Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord entre vous et Übelacker Solutions GmbH, Bläsiring 28, 4057 Bâle, Suisse (« nous », « notre »), concernant l'application Lettre (« Letter » dans les boutiques anglophones) pour iPhone, iPad, Mac et Android ainsi que les services serveur qu'elle utilise (ensemble, l'« application »).
En installant ou en utilisant l'application, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'installez pas et n'utilisez pas l'application.
Vous ne pouvez utiliser l'application que si vous êtes âgé d'au moins 16 ans et capable de conclure un contrat contraignant. Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas utiliser l'application.
Vous pouvez utiliser l'application à des fins personnelles ou pour les besoins internes d'une entreprise. Si vous utilisez l'application pour le compte d'une société ou d'une autre organisation, vous confirmez être autorisé à accepter les présentes Conditions en son nom ; les dispositions des présentes Conditions qui s'appliquent spécifiquement aux consommateurs ne vous sont alors pas applicables.
Vous ne pouvez pas utiliser l'application si la loi applicable vous l'interdit ou si nous avons précédemment mis fin à votre accès.
Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour installer et utiliser l'application sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d'utilisation de la boutique d'applications auprès de laquelle vous l'avez obtenue. Pour l'App Store d'Apple, cela comprend l'utilisation sur des produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, ainsi que toute utilisation autorisée par les règles du partage familial ou des achats en volume.
Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés nous demeurent réservés. La licence prend fin conformément à l'article 15.
L'application est gratuite pour écrire, imprimer et exporter des lettres. Certaines fonctionnalités (les « fonctions PRO ») nécessitent un achat payant — voir l'article 4.
L'application, y compris son logiciel, son code source, son design, son interface, ses textes, ses graphismes, les modèles de lettre que nous fournissons, les noms « Letter », « Briefe », « Cartas », « Lettre », « Lettere » et « Brieven » sous lesquels elle est publiée, et nos logos, nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégée par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun de ces droits.
Vous pouvez utiliser les modèles de lettre que nous fournissons pour écrire vos propres lettres, y compris à des fins professionnelles. Vous ne pouvez pas extraire, redistribuer ou revendre la collection de modèles en tant que telle.
L'application contient des composants de tiers et des composants open source soumis à leurs propres licences. En cas de contradiction avec les présentes Conditions, ces licences prévalent pour le composant concerné. La liste de ces composants est disponible sur demande à support@letter-app.com.
4.1 Fonctions gratuites et payantes. Le téléchargement de l'application et son utilisation pour écrire, mettre en page, imprimer et exporter des lettres sont gratuits. Les fonctions PRO nécessitent un achat payant. Il s'agit actuellement : des expéditeurs enregistrés, de vos propres modèles de lettre, des réglages par lettre et de la mise en forme du texte, de la capture d'une signature manuscrite, et des suggestions de rédaction par IA décrites à l'article 7.
4.2 Votre contrat d'achat est conclu avec la boutique. Les fonctions PRO sont vendues, facturées et fournies via votre compte App Store d'Apple ou Google Play. Le contrat d'achat est conclu entre vous et l'exploitant de la boutique concernée, et non avec nous. Les conditions de la boutique s'appliquent en complément des présentes Conditions. Nous ne pouvons traiter nous-mêmes ni les paiements, ni les remboursements, ni les résiliations.
4.3 Deux façons d'acheter. Vous pouvez débloquer les fonctions PRO soit par un abonnement, qui se renouvelle automatiquement, soit par un achat unique, qui ne se renouvelle pas et n'a pas besoin d'être résilié.
4.4 Renouvellement automatique. L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la durée que vous avez choisie, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours — ou dans tout autre délai exigé par la boutique — dans les réglages d'abonnement de votre boutique.
4.5 Ce que signifie « unique ». L'achat unique débloque définitivement, pour votre compte de boutique, les fonctions PRO proposées au moment de l'achat. « Définitivement » signifie aussi longtemps que nous exploitons l'application, conformément aux articles 9 et 15 ; cela ne crée aucun droit à ce que l'application soit exploitée pour une durée illimitée. Les fonctions que nous ajouterons par la suite peuvent nécessiter un achat distinct ou un abonnement.
4.6 Périodes d'essai. Une période d'essai gratuite se transforme automatiquement en abonnement payant, sauf résiliation avant la fin de l'essai.
4.7 Prix et modifications de prix. La boutique traite le paiement et affiche le prix dans l'application et dans la boutique avant l'achat. Les modifications de prix d'un abonnement ne prennent effet qu'à compter de la période d'abonnement suivante et sont annoncées à l'avance.
4.8 Remboursements et droit de rétractation. Les remboursements sont régis par la politique de la boutique auprès de laquelle vous avez acheté et sont traités par celle-ci. Tout droit légal de rétractation ou de résiliation dont vous disposeriez en tant que consommateur s'exerce auprès de la boutique, conformément à ses conditions.
4.9 Ce qui se passe à la fin d'un abonnement. Vos lettres restent intactes et accessibles, et vous pouvez continuer à les écrire, les imprimer et les exporter. Les expéditeurs, modèles et signatures que vous avez déjà créés restent sur votre appareil, et les réglages déjà appliqués à une lettre restent effectifs. La fin de l'abonnement supprime uniquement la possibilité d'utiliser les fonctions PRO énumérées à l'article 4.1.
4.10 Modification du périmètre des fonctions PRO. Nous pouvons modifier les fonctions incluses dans les fonctions PRO. Nous annonçons à l'avance les modifications substantielles. Si une modification réduit sensiblement les fonctions que vous payez, vous pouvez résilier votre abonnement auprès de votre boutique.
Vous ne devez pas :
6.1 Vos contenus vous appartiennent. Tout ce que vous écrivez — lettres, expéditeurs, modèles, signatures (« vos contenus ») — vous appartient. Nous n'en revendiquons aucune propriété.
6.2 Où ils sont conservés. Vos contenus sont stockés sur votre appareil. Sur iPhone, iPad et Mac, ils se synchronisent via votre propre iCloud privé si vous avez activé cette option ; il s'agit d'un service qu'Apple vous rend, non du nôtre, et les données ne transitent pas par nos serveurs. Sur Android, il n'y a pas de synchronisation : vos contenus restent sur l'appareil où vous les avez créés.
6.3 L'autorisation que vous nous accordez. Afin que nous puissions effectivement fournir les fonctions que vous utilisez, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, gratuite et révocable pour traiter les parties de vos contenus dont une fonction a réellement besoin et les transmettre aux prestataires nommés dans notre politique de confidentialité. En pratique, cela ne concerne qu'une seule fonction : les suggestions de rédaction par IA, qui transmettent l'objet et le corps de la lettre sur laquelle vous travaillez à notre serveur, puis de là à notre fournisseur d'IA.
Cette autorisation est limitée à ce qui est nécessaire au fonctionnement des fonctions que vous utilisez et ne vaut que tant que vous les utilisez. Nous n'utilisons pas vos contenus pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique, ni à des fins publicitaires, et nous ne les vendons pas.
6.4 Données d'autres personnes. Une lettre contient généralement le nom et l'adresse d'une autre personne. C'est vous qui décidez ce que vous écrivez et à qui, et il vous appartient de disposer d'une base légale pour le faire. Merci de ne pas placer dans les suggestions de rédaction par IA des données sensibles, des documents d'identité ou des données de paiement concernant d'autres personnes.
6.5 Affranchissement et acheminement. L'application écrit, met en page et exporte des lettres. Elle ne les poste pas. L'impression, la mise sous enveloppe, l'affranchissement et l'acheminement vous incombent, et nous ne sommes pas responsables de ce qui advient d'une lettre après qu'elle a quitté l'application.
6.6 Les sauvegardes relèvent de votre responsabilité. Vous devez conserver vos propres sauvegardes de tout ce qui est important — par exemple en exportant une lettre en PDF. L'application n'est pas un service de sauvegarde et n'est pas conçue comme tel.
L'application peut proposer un brouillon, reformuler un passage ou traduire une lettre. À cette fin, l'objet et le corps de la lettre, la langue et le pays de destination sont transmis à notre serveur, puis de là à un fournisseur d'IA tiers, comme décrit dans notre politique de confidentialité. L'application vous demande votre consentement avant d'utiliser cette fonction pour la première fois, et vous pouvez refuser tout en continuant à utiliser le reste de l'application.
Ces résultats sont des suggestions automatisées qui peuvent être erronées, incomplètes ou inappropriées. Nous ne garantissons ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation. Relisez une suggestion avant de vous y fier, et en particulier avant d'imprimer et d'envoyer une lettre.
Vous ne devez pas vous fier aux résultats automatisés de l'application pour une décision ayant des conséquences juridiques, financières, médicales, de sécurité ou d'autres conséquences importantes. Une lettre ayant un effet juridique — une résiliation, une opposition, tout courrier soumis à un délai — relève de votre responsabilité, y compris sa formulation, son exactitude et son envoi dans les temps.
Nous appliquons une limite journalière au nombre de requêtes d'IA par installation, afin de maintenir la fonction disponible pour tous.
Si vous nous adressez des idées, suggestions, demandes de fonctionnalités ou autres retours, vous nous accordez un droit perpétuel, irrévocable, mondial et gratuit de les utiliser, de les modifier et de les mettre en œuvre sans restriction, sans obligation de rémunération ni de mention. Merci de ne rien nous envoyer que vous considérez comme confidentiel.
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre l'application ou l'une de ses fonctions à tout moment.
Les suggestions de rédaction par IA supposent que nos serveurs et notre fournisseur d'IA soient joignables et peuvent être temporairement ou définitivement indisponibles. Tout le reste — écrire, mettre en page, imprimer et exporter des lettres — est conçu pour continuer à fonctionner hors ligne.
Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables, par exemple en matière de fréquence de requêtes et de longueur des textes, afin de maintenir le service disponible pour tous.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions lorsqu'un motif valable le justifie — par exemple une évolution de la loi ou de la jurisprudence, des fonctions nouvelles ou modifiées, des exigences de sécurité, ou un changement de prestataire.
Nous vous informerons des modifications substantielles dans l'application ou sur letter-app.com au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une modification doit prendre effet plus tôt pour des raisons juridiques ou de sécurité.
Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d'utiliser l'application et résilier tout abonnement auprès de votre boutique avant l'entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser l'application après cette date, les Conditions modifiées s'appliquent. Vos droits légaux impératifs ne sont pas affectés.
L'application s'appuie sur des services fournis par des tiers, notamment Apple (App Store, iCloud, App Attest), Google (Google Play, Play Integrity), notre hébergeur, notre fournisseur d'IA, RevenueCat et votre opérateur mobile. Leurs propres conditions s'appliquent à votre utilisation de ces services et nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leurs performances ni de leurs actes.
Lorsque vous utilisez l'application, vous devez respecter les conditions de tiers applicables — par exemple celles de votre forfait de données mobiles.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », et nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que l'application fonctionnera sans interruption ni erreur, qu'une lettre s'imprimera exactement telle qu'elle apparaît à l'écran sur toutes les imprimantes, ni qu'aucune donnée ne sera perdue ou corrompue.
Le présent article ne s'applique que dans la mesure où la loi le permet. En particulier, si vous êtes un consommateur, vos droits légaux impératifs au titre du droit de votre pays de résidence — y compris les droits relatifs à la conformité des contenus et services numériques — demeurent intacts, et s'agissant d'un achat payant des fonctions PRO, nous restons responsables de la conformité dans la mesure où le droit impératif l'exige.
13.1 Responsabilité illimitée. Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, des atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, des défauts dissimulés frauduleusement, ainsi que dans tous les autres cas où le droit impératif n'autorise aucune limitation de responsabilité.
13.2 Négligence légère. En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d'une obligation essentielle à la réalisation du but du contrat ; notre responsabilité est alors limitée au dommage typique de ce type de contrat et prévisible lors de sa conclusion.
13.3 Plafond global. Sous réserve de l'article 13.1, notre responsabilité totale cumulée pour l'ensemble des prétentions nées au cours d'une période de douze mois est limitée au montant total que vous avez payé pour les fonctions PRO au cours des douze mois précédant l'événement générateur de responsabilité. Si vous n'avez rien payé pour les fonctions PRO, ce montant est nul.
13.4 Dommages exclus. Sous réserve de l'article 13.1, nous ne répondons pas des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni du manque à gagner, de la perte ou de l'altération de lettres ou d'autres données, de l'atteinte à la réputation ou de l'interruption d'activité. En particulier, nous ne répondons pas des conséquences d'une lettre envoyée en retard, non envoyée, envoyée avec un contenu erroné ou envoyée au mauvais destinataire.
13.5 Tiers et auxiliaires. Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas du comportement des auxiliaires (art. 101 du Code suisse des obligations) ni de la disponibilité, des performances ou des actes des services tiers visés à l'article 11.
13.6 Nos collaborateurs. Les limitations du présent article s'appliquent également en faveur de nos organes, employés, sous-traitants et représentants.
Dans la mesure permise par la loi applicable, vous nous indemniserez et nous garantirez contre les prétentions de tiers, les dommages et les frais de justice raisonnables résultant (a) de vos contenus, (b) des lettres que vous écrivez et envoyez, (c) de votre violation des présentes Conditions ou (d) de votre atteinte aux droits de tiers.
Cela ne s'applique pas lorsque vous êtes un consommateur et que la prétention ne résulte pas d'une violation fautive des présentes Conditions de votre part. Nous vous informerons sans délai de toute prétention de ce type et ne la transigerons pas sans vous consulter.
La licence court jusqu'à sa résiliation.
Vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant l'application de vos appareils et en résiliant tout abonnement auprès de votre boutique.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès avec effet immédiat en cas de violation substantielle des présentes Conditions de votre part, si la loi ou une autorité compétente nous y oblige, ou si cela est nécessaire pour protéger la sécurité ou l'intégrité du service ou d'autres utilisateurs. Lorsque cela est raisonnable et licite, nous vous en avertirons au préalable et vous donnerons l'occasion d'y remédier.
Nous pouvons également résilier le présent accord de manière ordinaire moyennant un préavis de 30 jours. Si un abonnement payant est alors en cours, vous pouvez le résilier auprès de votre boutique ; nous soutiendrons une demande de remboursement de la part non utilisée auprès de celle-ci.
À la résiliation, vous devez cesser d'utiliser l'application et la supprimer de vos appareils. La suppression des données présentes sur votre propre appareil ou dans votre propre compte iCloud relève de votre responsabilité.
Survie. Les articles 3, 5, 6.3 à 6.6, 7, 8, 12, 13, 14, 16 à 19 et 21 survivent à la résiliation.
Nous ne répondons d'aucun retard ni d'aucune défaillance dus à des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les pannes de nos hébergeurs ou fournisseurs d'IA, les défaillances de réseau et de télécommunications, les cyberattaques, les mesures gouvernementales ou réglementaires, les conflits sociaux et les événements naturels.
Vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo suisse, européen, britannique ou américain ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme « soutenant le terrorisme », que vous n'en êtes ni ressortissant ni résident, et que vous ne figurez sur aucune liste suisse, européenne, britannique ou américaine de parties restreintes, interdites ou sanctionnées.
Vous ne devez pas utiliser ni exporter l'application en violation du droit applicable en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.
Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le for exclusif est Bâle, Suisse.
Si vous êtes un consommateur, ce choix de droit ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, et vous pouvez également saisir les tribunaux de votre domicile.
19.1 Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est ou devient nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son but économique.
19.2 Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire valoir une disposition des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à notre droit de la faire valoir ultérieurement.
19.3 Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits au titre des présentes Conditions. Nous pouvons céder les présentes Conditions à une société du groupe ou dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une cession d'actifs, à condition que vos droits n'en soient pas réduits.
19.4 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, avec notre politique de confidentialité et les conditions de la boutique auprès de laquelle vous avez obtenu l'application, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'application.
19.5 Langue. Les présentes Conditions sont publiées en anglais, allemand, français, espagnol, italien, néerlandais et portugais. Si vous êtes un consommateur, la version dans la langue dans laquelle les présentes Conditions vous ont été présentées s'applique. Dans tous les autres cas, la version allemande prévaut en cas de divergence.
19.6 Notifications. Nous pouvons vous adresser des notifications dans l'application, sur letter-app.com ou — si nous disposons de votre adresse — par courriel. Les notifications qui nous sont destinées sont à adresser à support@letter-app.com ou à l'adresse postale indiquée ci-dessus.
19.7 Règlement des litiges de consommation. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage de la consommation.
Si vous avez obtenu l'application sur l'App Store d'Apple, ce qui suit s'applique également :
Si vous avez obtenu l'application sur Google Play, les conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent en complément des présentes Conditions. Google n'est pas partie aux présentes Conditions et n'est pas responsable de l'application.
Questions concernant les présentes Conditions : support@letter-app.com
Übelacker Solutions GmbH
Bläsiring 28
4057 Bâle
Suisse
